Art. 4
En vigueur depuis le 16 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité est tenu informé de l'état d'avancement des travaux menés par les organismes chargés de l'étude des questions soulevées lors des réunions du comité ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.
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Prolegi/LEGITEXT000027173313#art-4