Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 juin 2007 Art. Annexe A, Art. Annexe B - Arrêté du 23 décembre 2009 , Art. 3, Art. 4, , Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3 - ARRÊTÉ du 23 avril 2015 Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 26 juillet 2016 Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000038218152#art-15