Titre Titre III : RESPONSABILITÉ DE L'EXPÉDITEUR, DU DESTINATAIRE
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expéditeur et le destinataire, lorsqu'ils sont français, contribuent à l'effort d'imprédictibilité. Ils s'assurent, respectivement au départ et à l'arrivée du transport, du respect des conditions de transfert de responsabilité des matières nucléaires transportées avec l'opérateur de transport autorisé, conformément à l'article R. 1333-5 du code de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047336620#art-42