Titre Titre IV : DEMANDES D'ACCORD D'EXÉCUTION
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque plusieurs opérateurs de transport autorisés participent successivement au même transport, celui-ci peut faire l'objet d'une demande d'accord d'exécution commune.
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Prolegi/LEGITEXT000047336620#art-48