Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 20 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux résiliations et non-renouvellements de contrats de gérance intervenus, à compter du 1er janvier 2023. Par dérogation, ne sont pas applicables : 1° Aux résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus avant le 30 juin 2024, les dispositions du 1° de l'article 8 ; 2° Aux résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus en 2023 pour lesquels la demande et tous les documents nécessaires sont adressés avant le 29 février 2024, les dispositions du 3° et du 4° de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000049293137#art-10