ARRETE·28 février 2024

Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

En vigueur depuis le 28 février 2024 11 articles 11 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Information préalable de l'administration des douanesChapitre Ier : Information préalable de l'administration des douanes
Art. 1Art. 2
capo Chapitre II : Information préalable du maireChapitre II : Information préalable du maire
Art. 3Art. 4
capo Chapitre III : Dépôt de la demande et des pièces justificativesChapitre III : Dépôt de la demande et des pièces justificatives
Art. 5Art. 6Art. 7
capo Chapitre IV : Décision de l'administrationChapitre IV : Décision de l'administration
Art. 8Art. 9
capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 10Art. 11
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