Chapitre Chapitre II : Information préalable du maire
Art. 3
En vigueur depuis le 20 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard quatre mois avant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le débitant qui exploite le dernier débit de tabac de la commune adresse au maire de cette commune une lettre datée et signée, par courrier recommandé avec accusé de réception, qui comporte, notamment, les mentions suivantes : 1° L'intention de cesser son activité, avec une date indicative de cessation d'activité ; 2° La faculté du maire à engager les démarches prévues à l'article 4 ; 3° Les coordonnées du service douanier territorialement compétent pour le renseigner ; 4° L'adresse du débit de tabac ; 5° Le numéro SIRET de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049293137#art-3