Titre Titre III : RÉGIE D'AVANCES
Art. 9
En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051332127#art-9