ARRETE·28 février 2025
Arrêté du 28 février 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
En vigueur depuis le 28 février 2025 10 articles 10 versions historisées
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titolo Titre I : DISPOSITIONS COMMUNESTitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1Art. 2titolo Titre II : RÉGIE DE RECETTESTitre II : RÉGIE DE RECETTES
Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre III : RÉGIE D'AVANCESTitre III : RÉGIE D'AVANCES
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 10