Titre Titre III : RÉGIE D'AVANCES
Art. 7
En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051332127#art-7