Titre Titre 4 : Mesures administratives.
Art. 33
En vigueur depuis le 13 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 1951, modifié par l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1964 relatif à la réglementation des pouponnières, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072871#art-33