Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous l'appellation Gestion des personnels de police (G.P.E.), un traitement automatisé d'informations nominatives. Ce traitement a pour objet, à la direction du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur, à la préfecture de police et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police, la gestion administrative des personnels placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006058058#art-1