Art. 6
En vigueur depuis le 7 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements informatiques du système Gestion des personnels de police ne sont effectués que sur les matériels de centres de traitement de l'information placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058058#art-6