Art. 7
En vigueur depuis le 7 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations contenues dans le fichier ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement avec tout système extérieur au ministère de l'intérieur, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, ni d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058058#art-7