Art. 4
En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les spécificités liées aux actions nationales ainsi que les sites concernés par les actions pilotes ou expérimentales énumérées à l'annexe du présent arrêté sont déterminés dans le cadre du budget annuel du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006081200#art-4