Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005615501#art-1