Sect. STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES À BÉNÉFICIER DE LOCATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
Art. ANNEXE , 3
En vigueur depuis le 20 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège social de l'association est fixé à ... Il pourra être transféré en tout autre lieu sur la décision du conseil d'administration. L'association a une durée illimitée. L'année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante. L'association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale des chasseurs de ... (1). Nota : (1) Fédération de la situation du ou des lots, lorsque ceux-ci sont situés dans un seul département ; celle du département comportant la plus vaste surface, lorsqu'ils s'étendent sur plusieurs départements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615501#art-annexe-3