Sect. STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES À BÉNÉFICIER DE LOCATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
Art. ANNEXE , 6
En vigueur depuis le 20 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est admis à adhérer à l'association avec droits et obligations définis aux articles ci-après et au règlement intérieur tout titulaire du permis de chasser. Cette adhésion donne la possibilité, dans les conditions définies aux articles 15 et 16 ci-après et par un règlement intérieur, d'obtenir la permission de chasser sur tout ou partie du domaine public fluvial loué par l'association. L'association doit regrouper au moins cinquante chasseurs à jour de leurs cotisations ou un nombre de chasseurs au moins égal à celui des permissions de chasse sur le domaine public fluvial fixé par l'administration, si celui-ci est inférieur à cinquante. Les demandes d'adhésion doivent être formulées par écrit et adressées avant le 30 juin au président de l'association sous peine de forclusion ; elles sont validées par la présentation du permis de chasser valable pour la campagne de chasse considérée. Les demandes d'adhésion doivent être réfusées à toute personne ne jouissant pas de ses droits civiques ou ayant subi depuis moins de cinq ans une ou plusieurs condamnations pour infraction à la réglementation de la chasse, de la pêche ou de la protection de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000005615501#art-annexe-6