Sect. STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES À BÉNÉFICIER DE LOCATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
Art. ANNEXE , 7
En vigueur depuis le 20 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualité d'adhésion se perd : - par décès ; - par démission dûment signifiée ; - par défaut de paiement de la cotisation, dont la date limite de versement est fixée au 30 juin ; - par exclusion à temps ou définitive prononcée par le conseil d'administration pour motif grave résultant du non-respect des statuts du règlement, d'une condamnation pénale ou d'une transaction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la nature. Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l'ordre du jour. L'intéressé est invité, par lettre recommandée adressée au moins huit jours à l'avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir des explications. Si le conseil d'administration retient l'une ou l'autre sanction prévue, le président la notifie à l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615501#art-annexe-7