Sect. STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES À BÉNÉFICIER DE LOCATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
Art. ANNEXE , 12
En vigueur depuis le 20 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'association de chasse se composent : a) De la cotisation annuelle versée par les sociétaires ainsi que de la cotisation complémentaire nécessitée par un déficit éventuel et approuvées par une assemblée générale ; b) Des cotisations particulières qu'elle perçoit de ses membres bénéficiant de permissions nominatives pour les territoires de chasse du domaine public fluvial dont elle est locataire ; c) Des revenus du patrimoine ; d) Des subventions ; e) Des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ; f) Des dons manuels ; g) Du produit des manifestations qu'elle peut organiser ; h) Du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de l'association pour infraction au règlement intérieur et de chasse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615501#art-annexe-12