Sect. STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES À BÉNÉFICIER DE LOCATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
Art. ANNEXE , 13
En vigueur depuis le 20 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations mentionnées à l'article 12. Le versement de la cotisation est constaté par la remise d'une carte d'adhérent pour l'année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. Toute cotisation versée n'est en aucun cas remboursée. Elle est exigible chaque année avant le 30 juin et, pour les nouveaux adhérents, à l'adhésion.
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Prolegi/LEGITEXT000005615501#art-annexe-13