Sect. STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES À BÉNÉFICIER DE LOCATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
Art. ANNEXE , 16
En vigueur depuis le 20 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de permission nominatives doivent être présentées par écrit auprès du président. Elles sont traitées selon les modalités fixées par le règlement intérieur et dans le respect des dispositions du cahier des charges. L'association ne peut délivrer sur un lot plus de permissions que le nombre fixé par les cahiers des charges particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000005615501#art-annexe-16