Sect. STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES À BÉNÉFICIER DE LOCATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
Art. ANNEXE , 2
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association prend la dénomination de : " Association de chasse fluviale de ... ou une dénomination qui permet de réunir les chasseurs de gibier d'eau d'une partie ou du département concerné ".
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Prolegi/LEGITEXT000005615501#art-annexe-2