Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire portant sur l'emploi à Mayotte en 2009. La collecte se déroulera de mars à juin 2009 auprès de 4 000 personnes âgées de 15 ans et plus.
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Prolegi/LEGITEXT000020253150#art-1