Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur démontre pour chaque véhicule utilisé de façon régulière dont le certificat d'immatriculation est joint au dossier d'inscription en application du 2° du II de l'article R. 3122-1 : 1° Soit qu'il est propriétaire dudit véhicule ; 2° Soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée supérieure à six mois ; 3° Soit qu'il présente une garantie financière d'un montant égal à 1 500 euros ; 4° Soit que le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière conformément aux trois alinéas précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000030197654#art-2