Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'alinéa 3 de l'article R. 323-83 du code du travail, les conditions de fonctionnement de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072229#art-1