Art. 4
En vigueur depuis le 11 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025
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Prolegi/LEGITEXT000006079655#art-4