ARRETE·28 juillet 1992
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
En vigueur depuis le 28 juillet 1992 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne