Art. 4
En vigueur depuis le 28 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : - à compter de 1993 en ce qui concerne les conditions d'entrée en formation ; - à compter de la session de 1995, en ce qui concerne les conditions d'examen de la première partie ; - à compter de la session de 1996, en ce qui concerne les conditions d'examen de la deuxième partie.
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Prolegi/LEGITEXT000006082573#art-4