Art. 7
En vigueur depuis le 14 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif de percussion des détecteurs d'explosion doit être verrouillé avant toute intervention à l'intérieur de ces détecteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082659#art-7