Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er sont calculées pour chaque heure de travail sur la base d'une fois la valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000005616350#art-2