ARRETE·28 juillet 1994
Arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire
En vigueur depuis le 28 juillet 1994 7 articles 7 versions historisées
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