Art. 5
En vigueur depuis le 6 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 mai 1985 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616350#art-5