Art. 3

En vigueur depuis le 31 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants : - les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés, par classe d'âge ; - les taux de participation de l'Etat ; - les conditions de suivi et de contrôle de la convention.

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