Art. 5
En vigueur depuis le 31 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraite complémentaire des périodes passées par les salariés en congé de conversion.
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Prolegi/LEGITEXT000005616319#art-5