Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses
Art. 23
En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 mars 1980 fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes est abrogé à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'application des articles 50 et suivants du code minier et de l'article 38 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, relatives aux permis d'exploitation de mines, qui sont maintenues en vigueur en tant que de besoin et à titre provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000044276624#art-23