Chapitre CHAPITRE II : Des autres procédures›Sect. Section 3 : De la mutation et de l'amodiation des titres miniers
Art. 18
En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de résiliation anticipée d'amodiation, une copie conforme du contrat d'amodiation et une copie des actes administratifs relatifs à la concession sont annexées à la demande. La demande indique, outre les éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus, les raisons de la résiliation anticipée. Une copie complète du dossier est adressée au ministre chargé des mines ainsi qu'aux préfets et aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000044276624#art-18