Chapitre CHAPITRE II : Des autres procédures›Sect. Section 3 : De la mutation et de l'amodiation des titres miniers
Art. 17
En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets et les limites des périmètres faisant l'objet de la mutation ou de l'amodiation.
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Prolegi/LEGITEXT000044276624#art-17