Chapitre CHAPITRE II : Des autres procédures›Sect. Section 3 : De la mutation et de l'amodiation des titres miniers
Art. 16
En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandeurs adressent une copie de la demande et de ses annexes au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent et un dossier allégé comprenant la demande et la convention de mutation ou l'acte de cession ou le contrat d'amodiation au ministre chargé des mines ainsi qu'à chacun des préfets intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044276624#art-16