Chapitre CHAPITRE II : Des autres procédures›Sect. Section 2 : De l'extension des titres miniers
Art. 14
En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit d'une concession. Elles sont adressées au ministre chargé des mines dans les conditions fixées par lesdits articles. S'il s'agit d'une concession visée à l'article 29-IV du code minier, la demande doit comporter l'engagement prévu par le second alinéa de l'article 30 du décret précité. Les copies de la demande et de ses annexes sont fournies comme il est indiqué à l'article 9 ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044276624#art-14