ARRETE·28 juillet 1995
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes
En vigueur depuis le 28 juillet 1995 24 articles 24 versions historisées
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CHAPITRE Ier : De l'octroi des titres miniers
sezione Section 1 : Du contenu des demandes et de leurs annexesSection 1 : Du contenu des demandes et de leurs annexes
sezione Section 2 : Des règles de délimitation géographique des demandes portant sur les hydrocarbures liquides ou gazeuxSection 2 : Des règles de délimitation géographique des demandes portant sur les hydrocarbures liquides ou gazeux
sezione Section 3 : Des copies des demandes et de leurs annexesSection 3 : Des copies des demandes et de leurs annexes