Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la réception par type des véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz tels que définis à l'article 2 de la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006054191#art-1