Art. 5
En vigueur depuis le 6 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions générales de l'article 4 du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054191#art-5