Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 décembre 1992 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 septembre 1994 , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 mars 1998 , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mai 1996 ,
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Prolegi/LEGITEXT000035326499#art-2