Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035326499#art-3