Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.
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Prolegi/LEGITEXT000046205982#art-3