Art. 3

En vigueur depuis le 14 juil. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est interdit de placer toutes boissons et denrées servant à l'alimentation au contact direct des récipients, ustensiles, appareils constitués en tout ou partie par un alliage contenant plus de 10 % de plomb ou plus de 3/10 000 d'arsenic.

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