Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions dévolues à la sous-direction des affaires générales sont définies comme suit : Elle assure, pour l'administration centrale, la gestion des personnels et des moyens logistiques ; Elle a en charge l'informatisation des services, la préparation et l'exécution du budget ainsi que le traitement des affaires contentieuses du secrétariat d'Etat et des affaires juridiques de la direction de l'administration et des services déconcentrés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076064#art-2