Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations individuelles enregistrées sont : - numéro Siren de l'entreprise ; - code d'activité principale exercée (A.P.E.) ; - chiffre d'affaires à l'exportation (CAEX) ; - pourcentage ou partie du CAEX facturé en dollars U.S. ; - code permettant de repérer les " groupeurs " à l'export ; - ventilation du CAEX selon quinze destinations : - dix pays de la C.E.E. (U.E.B.L., Pays-Bas, R.F.A., Italie, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Grèce, Portugal, Espagne) ; - Etats-Unis ; - Japon ; - A.E.L.E. ; - O.C.D.E. ; - Autres ; - total des importations ; - code permettant de repérer les " groupeurs " à l'import ; - ventilation des importations selon le même découpage par pays d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006059644#art-2