Art. 4
En vigueur depuis le 6 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction des statistiques économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14.
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Prolegi/LEGITEXT000006059644#art-4